Les protections

Les protections

6 décembre 2016

Les protections comprennent les édifices classés et inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 ainsi que de leurs champs de visibilité et les sites classés et inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930 ainsi que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager instaurés au titre de la loi du 7 janvier 1983.

Il est par ailleurs rappelé que les seuls documents graphiques opposables au tiers sont, pour les protections au titre des lois de 1913, 1930 et 1983, la carte des servitudes annexé au POS? ou au PLU.

10 sur 269 protections
Nom d’usage Code protection Mode Etat Date de mise en place Nom du patrimoine lié Commune
030p03 030p03 périmètre MH éxécutoire 1994 Dugny
031p03 031p03 périmètre MH éxécutoire 1992 Epinay-sur-Seine
031p04 031p04 périmètre MH éxécutoire 1933 Epinay-sur-Seine
031p05 031p05 périmètre MH éxécutoire 1987 Epinay-sur-Seine
033p02 033p02 périmètre MH éxécutoire 1945 Gournay-sur-Marne
039p03 039p03 périmètre MH éxécutoire 2007/04/23 L'Ile-Saint-Denis
047p03 047p03 périmètre MH éxécutoire 1976 Montfermeil
047p04 047p04 périmètre MH éxécutoire 1984 Montfermeil
048p07 048p07 périmètre MH éxécutoire Montreuil
048p08 048p08 périmètre MH éxécutoire 1997 Montreuil